CSC METEA HAINAUT

Dans la loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d’emploi,  qui est parue au M.B., 5 février 2018, on trouve une disposition qui permet maintenant de conclure un contrat de remplacement pour combler les heures non prestées du travailleur qui reprend partiellement et progressivement le travail pour raisons médicales.

C'est l'article 25 de la loi qui permet cela dorénavant.

Jusqu'au 15/2 càd aujourd'hui, cela n'était pas possible car la reprise du travail partielle pour raisons médicales n'est pas considérée comme une suspension de contrat et que le contrat de remplacement n'était jusqu'à présent possible pour que  lorsque l’exécution du contrat du travailleur remplacé ‘est suspendue’ .

Le nouveau régime légal se calque sur le remplacement possible en cas de diminution du temps de travail dans le cadre d'un crédit-temps, là où le contrat de remplacement est possible.