CSC METEA HAINAUT

Suite au durcissement des mesures pour lutter contre la pandémie de Covid-19, le gouvernement fédéral a annoncé le lundi 2 novembre 2020 de nouvelles mesures de soutien aux entreprises, aux indépendants, aux travailleurs et aux personnes les plus vulnérables.

Je tiens à préciser que je ne suis pas l'auteur de cette note mais que le présent aperçu se limite au secteur privé, et en particulier aux secteurs METEA (secteurs du Métal et secteurs du Textile) et que cette note a été rédigée par notre service d'étude Metea sur base des informations que nous avons reçues du gouvernement. Les détails vont encore être affinés par le biais de lois et de décrets.

Soutien aux travailleurs : prolongations de mesures existantes et nouvelles mesures

1. Le régime de chômage temporaire pour force majeure (corona) n’est plus limité aux entreprises et aux secteurs particulièrement touchés, mais est à nouveau généralisé, et ce, avec effet rétroactif au 1er octobre 2020. Cette mesure s’appliquera jusqu’au 31 mars 2021 et sera éventuellement prolongée. Les modalités du régime restent inchangées :

• allocation de chômage de 70 % du salaire plafonné + allocation de l’ONEM de € 5,63 par jour ;
• maintien de l’abaissement du précompte professionnel (15 %) ;
• assimilation des vacances annuelles : initialement prévue jusqu’au 31.08.2020, mais provisoirement réglée pour 2020 par le biais d’une intervention partielle de l’État dans les coûts supplémentaires pour les employeurs et l’Office National des Vacances Annuelles (comme cela avait été décidé au sein du CNT).
• prolongation de la possibilité de cumul entre l’allocation de chômage temporaire et la pension.

Cela signifie que la nouvelle CCT n° 148 du CNT relative au chômage temporaire pour les employés est devenue sans objet. Les entreprises qui, depuis le mois de septembre, ont introduit des demandes de chômage économique pour leurs ouvriers et/ou employés peuvent convertir ces demandes en demandes de chômage temporaire pour force majeure (corona).

Pour les travailleurs en chômage économique, les conditions pour recevoir l’allocation de l’ONEM sont assouplies, et ce, jusqu’au 31 mars 2021 : une journée de travail suffit.

2. Par conséquent, l’amélioration de l’indemnité de maladie (montant au moins égal à celui de l’allocation de chômage temporaire corona) est également prolongée jusqu’au 31 mars 2021.

3. Le nouveau régime de chômage temporaire pour l’accueil d’un enfant en cas de fermeture de l’école, de la crèche ou de l’institution est étendu à d’autres situations. Il n’est pas encore clair pour autant de quelles situations il s’agit. Le chômage temporaire pour cause d’enfant en quarantaine est maintenu.

4. Une nouvelle mesure a également été prise concernant le paiement des primes pour la constitution de la pension complémentaire en cas de chômage temporaire.

5. Une autre nouvelle mesure concerne le paiement par l’ONEM d’un supplément à la prime de fin d’année aux travailleurs qui sont restés longtemps en chômage temporaire. Concrètement, les travailleurs qui ont été au chômage temporaire au moins 52 jours en 2020 reçoivent € 10 par jour supplémentaire de chômage temporaire (au-delà des 52 jours). Le complément total s’élève toujours au minimum à € 150.

6. Prolongation du gel de la dégressivité des allocations de chômage et de la durée des allocations d’insertion pour les mois d’octobre à décembre 2020.

Mesures prises afin de remédier à la pénurie de personnel

Tout comme au printemps, des mesures ont été prises pour faire face à la pénurie de personnel dans les secteurs vitaux. Outre les mesures spécifiques aux secteurs des soins de santé, de l’enseignement et de l’agriculture et l’horticulture, les mesures de soutien suivantes ont été décidées par le gouvernement fédéral :

• Augmentation du quota d’heures supplémentaires volontaires jusqu’à 220 heures dans le secteur des soins de santé, d’autres secteurs cruciaux et services essentiels : ces heures supplémentaires sont exonérées (para-)fiscalement et ne donnent pas lieu à un sursalaire.
• Possibilité pour les chômeurs temporaires de travailler dans les secteurs de l’agriculture et l’horticulture, des soins de santé et de l’enseignement, avec maintien de 75 % de leurs allocations.
• Possibilité pour les chômeurs temporaires de conclure des contrats successifs à durée déterminée d’au moins 7 jours avec un autre employeur, et ce, dans les secteurs des soins de santé et de l’enseignement.
• Majoration des plafonds pour les revenus du travail étudiant avec une bourse d’étude.

Soutien aux personnes les plus vulnérables

Le gouvernement fédéral a également annoncé une série de mesures visant les « personnes les plus vulnérables ». Outre la majoration du pourcentage de remboursement aux CPAS pour le paiement du revenu d’intégration, d’une part, et les budgets dégagés en faveur des personnes vulnérables, d’autre part, les mesures de soutien suivantes ont été annoncées :

• La prime de € 50 par mois pour les bénéficiaires d’aide sociale (revenu d’intégration, la GRAPA, l’allocation de remplacement de revenu pour les personnes handicapées) sera prolongée en 2021 et s’ajoutera dès lors à l’augmentation déjà annoncée de 2,58 % des minimas sociaux à partir du 1er janvier 2021.
• Les contrôles de la condition de résidence (maximum 29 jours à l’étranger par an) dans le cadre de la GRAPA sont suspendus.

Soutien aux entreprises

Plusieurs mesures ont été annoncées en faveur des entreprises et des indépendants, dont notamment la généralisation du chômage temporaire (voir ci-dessus) et l’exonération de cotisations patronales ONSS pour le troisième trimestre de 2020. Cette dernière mesure avait déjà été prise pour l’Horeca et le secteur événementiel, mais est actuellement étendue à tous les secteurs qui sont contraints de fermer, c-à-d. : les parcs d’attraction et les zoos, les sites et monuments historiques, les musées, les cinémas, l’ensemble du secteur touristique, l’ensemble du secteur sportif, les casinos, les centres de bien-être, les auto-écoles, les coiffeurs et les salons de beauté, les garages et les concessionnaires, les commerces de détail non essentiels, les établissements de formation extrascolaire, les mouvements extrascolaires et les établissements d’hébergement touristique.

• Les fournisseurs des secteurs qui doivent fermer peuvent également avoir recours à cette mesure, à condition qu’ils puissent démontrer une perte de chiffre d’affaires d’au moins 65 %.
• On compte utiliser un plafond par entreprise pour déterminer le montant total de la dispense.

Une telle exonération de cotisations sociales risque de drainer les fonds sectoriels, comme cela est déjà le cas dans le secteur de l’Horeca. Le gouvernement semble ne pas avoir pris en compte ce risque réel.

Quelques mesures générales

D’autres mesures existantes sont tout simplement prolongées :

• le report du paiement des impôts ;
• l’exonération fiscale des subsides octroyés par les villes, communes et entités fédérées ;
• la réduction de la TVA (6 %) sur le gel hydroalcoolique et les masques ;
• la concertation avec le secteur financier afin de prolonger le moratoire actuel pour les crédits hypothécaires et les crédits à la consommation (également en cas de leasing).

Du chômage temporaire également lors de la fermeture des écoles les 9 et 10 novembre 2020  

Depuis le 1^er octobre dernier, les parents peuvent recourir au chômage temporaire pour force majeure lorsque, dans le but de limiter la propagation du virus, une crèche, une école, une classe ou une institution sont fermées temporairement.

L'ONEM nous a confirmé qu'il autorisera également le chômage temporaire lors de la fermeture des écoles les 9 et 10 novembre.

1. Pour qui?

La mesure s’applique aux enfants jusqu’à 18 ans. Pour les enfants en situation de handicap, il n’y a pas de limite d’âge.

Cette mesure est également valable pour les travailleurs qui font du télétravail.

Pour bénéficier de ce chômage temporaire, le travailleur doit fournir à son employeur une attestation de la crèche, de l’école ou de l’institution.

La CSC a insisté auprès de Nahima Lanjri pour qu’elle demande demain, à la commission affaires sociales du parlement, si une attestation sera ou non nécessaire pour les 9 et 10 novembre.

2. Droit du travailleur

Contrairement au congé parental corona et au chômage corona ordinaire, l'employeur ne peut pas refuser.

Puisque le travailleur a droit à des allocations, l'employeur est tenu de faire les déclarations nécessaires.

Le travailleur de son côté doit fournir à l'employeur une attestation de la crèche, de l'école ou de l'institution. L'attestation doit mentionner la période de fermeture. Il n'y a pas de délais ni de formalités spécifiques. Il est donc également possible d'envoyer un scan ou une photo de l'attestation à l'employeur par courrier électronique.

3. Allocation et indemnité complémentaire

L’allocation correspond à 70% du salaire plafonné. Le travailleur a également droit à une indemnité complémentaire de 5,63 euros par jour (à l’instar du chômage corona à la demande de l'employeur, à la différence près que ce nouveau type de chômage temporaire est possible dans n'importe quel secteur ou entreprise, alors que le chômage corona est maintenant limité aux secteurs et entreprises particulièrement touchés).

Pour ne pas dire ou faire n'importe quoi dans les entreprises, j'invite nos délégués syndicaux à lire ce qui suit car plusieurs entreprises ont pris des mesures covid-19, inspirées certes par la gravité de la situation, mais à la limite de la légalité et même au-delà....

La santé de tous est importante. Mais les droits des travailleurs également.

Si le travailleur est absent de l'entreprise (vacances, récup, maladie, ...) et décide de reprendre le travail sans se mettre en quarantaine, notamment pour quelques jours de vacances, l’employeur ne pourra pas l’en empêcher. L’employeur ne peut pas exiger que le travailleur lui démontre sa capacité de travailler au moyen d’un certificat (sauf si incapcité de travail de plus de 30 jours - régime général). Il peut uniquement demander au travailleur de lui prouver son incapacité.

Si le travailleur ne présente aucun symptôme, l’employeur ne peut rien faire et doit le laisser travailler.

Ce n’est que s’il présente des symptômes que l’employeur pourra lui demander, pour la sécurité des autres travailleurs, de se faire examiner par son médecin traitant. 

Si l'employeur estime que l'état du travailleur augmente clairement les risques liés au poste de travail, il peut contacter le médecin du travail, qui évaluera alors s'il est nécessaire de soumettre le travailleur à une évaluation de santé. Le travailleur doit alors y donner suite sans délai.

Attention, ceci dans l'état actuel de la réglementation au jour de la rédaction de ce petit article -27/08/2020-....législation qui évolue chaque jour...on pourrait ainsi imaginer avoir prochainement une obligation légale de passer un test covid-19 en cas de retour de vacances  d'une zone rouge ou d'ans d'autres circonstances. A suivre....

Certaines entreprises  et seuls les secteurs  particulièrement touchés par la crise du coronavirus pourront encore utiliser la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure dû au coronavirus.

Jusqu'au 31 décembre 2020 (enfin pour l'instant, suivant évolution de la situation sans doute).

La liste des secteurs considérés comme particulièrement touchés par la crise n'a pas encore été établie mais cela ne concerne en principe pas les secteurs dont s'occupe CSC METEA.

Par contre, n'importe quelle entreprise de nos secteurs peut être concernée à titre individuel.

Si l'entreprise a appliqué du chômage temporaire pour au moins 20 % du temps de travail normalement presté au cours du 2ème trimestre 2020.

Pour calculer les 20%, on tient compte des jours déclarés à l’ONSS entre le 1er avril et le 30 juin 2020 sans tenir compte des jours de congé sans solde, de maladie , de maternité et d’allaitement, de congé de paternité ou de naissance, de congé d’adoption et les jours de congé parental d’accueil.

L’employeur doit remettre un formulaire C 106 A EPT (Entreprise Particulièrement Touchée)  au service « Chômage temporaire » du bureau du chômage de l’ONEM dans lequel il démontre qu’il remplit la condition des 20 % .

J'invite toutes les délégations syndicales à demander à leur employeur une copie de ce document.

Je rappelle aussi à tout le monde que l’employeur doit avertir ses travailleurs quand il souhaite les placer en chômage temporaire pour force majeure en raison du coronavirus ou augmenter le nombre de jours de chômage temporaire.

Nouvelle obligation depuis un Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 du 24 juin 2020

Pas de procédure particulière pour notifier cela. Tous les moyens habituels (lettre, gsm, affichage) ou numériques peuvent être utilisés (email, sms, whatsapp, etc....).

Si plusieurs travailleurs sont concernés, un affchage dans l'entreprise est valable.

Le CE ou la DS doivent aussi être informés.

Arrêté royal n° 46 du 26 juin 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les employeurs et les travailleurs, M.B. 1er juillet 2020.

De quoi s'agit-il ???????

Afin de prévenir le risque de restructuration, le gouvernement a adopté, suite à une demande formulée par les organisations syndicales et tout particulièrement la CSC, un nouvel arrêté royal de pouvoirs spéciaux (ARPS) n°461 contenant diverses mesures pouvant être mises en œuvre par les entreprises en difficulté:

>> une réduction temporaire de la durée du travail;

>> un crédit-temps corona;

>> un emploi de fin de carrière corona;

>> une adaptation du régime de chômage économique

Suivez le lien pour en savoir plus !!!!

https://www.lacsc.be/docs/default-source/acv-csc-docsitemap/3980-actualiteit-actualite/3985-campagnes--campagnes/202003_corona/note-faillite.pdf?sfvrsn=745dacac_2

Pour mieux comprendre pourquoi la crise du corona covid-19 a été et est parfois si pas souvent difficle à comprendre.....la structure de l'Etat y est pour beaucoup....

Voici un article paru dans la revue du Crisp et rédigé par Jean Faniel et Caroline Sägesser

paru dans Politique, revue belge d’analyse et de débat,

n° 112, juillet 2020, pages 12-17

http://www.crisp.be/crisp/wp-content/uploads/analyses/2020-08-14_ACL-Faniel_J_Sagesser_C-2020-Politique-Le_federalisme_belge_a_l-epreuve_de_la_pandemie_de_Covid-19.pdf

Jean FANIEL, Caroline SÄGESSER, « Le fédéralisme

belge à l’épreuve de la pandémie de Covid-19 », Les @nalyses du CRISP en ligne, 21 juillet 2020,

www.crisp.be.

Le coronavirus covid-19 a eu un tas de conséquences difficiles pour bon nombre de travailleurs et de citoyens.

Des aides existent.

Pas toujours connues.

Le CPAS peut aider tout le monde.

Il ne faut pas émarger déjà au CPAS pour bénéficier de l'aide possible.

Si un travailleur, à cause de covid-19, n'a plus su payer ses factures, payer son loyer, engager des frais médicaux ou pharmaceutiques, ...bref se trouve dans des difficultés financières, les CPAS, dans chaque commune, ont reçu une belle enveloppe pour intervenir et aider les familles en difficulté.

Chaque situation individuelle sera examinée.

Tout citoyen peut faire appel au CPAS de la commune dans laquelle il est domicilié.

Vous trouverez ci-dessous un e-mail du SPF Emploi concernant un certain nombre vidéos de sensibilisation qu'ils ont réalisés dans le cadre de COVID-19.

Ils demandent que ce matériel soit diffusé autant que possible.

Je l'ai laissé dans les deux langues...cela peut toujours servir....

NL Gelieve hierbij linken te vinden betreffende “Sensibiliseringsfilmpjes: Veilig aan het werk”. U mag deze informatie veelvuldig verspreiden.  

https://werk.belgie.be/nl/nieuws/sensibiliseringsfilmpjes-veilig-aan-het-werk

FR Veuillez trouver, ci-joint, des liens concernant « Vidéos de sensibilisation : Au travail en toute sécurité ». Vous pouvez diffuser cette information largement.

https://emploi.belgique.be/fr/actualites/videos-de-sensibilisation-au-travail-en-toute-securite

Website:

https://werk.belgie.be/nl/nieuws/sensibiliseringsfilmpjes-veilig-aan-het-werk

https://emploi.belgique.be/fr/actualites/videos-de-sensibilisation-au-travail-en-toute-securite

Twitter:

https://twitter.com/FODWerk/status/1268838625657139200 (nl)

https://twitter.com/SPFEmploi/status/1268838226665574401 (fr)

Facebook:

https://www.facebook.com/watch/?v=718732965554591 (nl)

https://www.facebook.com/watch/?v=871477893339426 (fr)

LinkedIn:

https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6674602748224253952 (nl)

https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6674602236171038720 (fr)

Un dossier important est actuellement en discussion.

Savoir si l'exposition au risque du covid-19 pourrait être considére comme une maladie professionnelle....

Le Comité de gestion de Fedris vient d’émettre un avis favorable à la demande d’introduire une base légale pour l’indemnisation, pour un laps de temps déterminé, des travailleurs atteints du Covid 19 dans les secteurs cruciaux et les services essentiels visés à l’annexe de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020.  Cette reconnaissance vaudrait pour la période s’étendant du 18 mars au 17 mai, date qui correspondrait à la reprise des contacts sociaux et des activités de loisirs.

En fonction de l’évaluation des mesures de déconfinement, s’il s’avérait nécessaire de rétablir un certain confinement, la réactivation de la base légale serait possible.

Seraient considérés avoir été exposés au risque professionnel les travailleurs qui n’ont pas exercé leurs activités professionnelles dans le cadre du télétravail et pour autant qu’il ait été régulièrement impossible de conserver une distance de 1,5 m.

De nombreuses questions se posent.

Il y a plein d'incertitudes.

Distance d'1,5 m, reprise comme critère d'exposition ?

Uniquement les secteurs cruciaux et essentiels ?

Période d'exposition au risque ?

Je reviendrai sur ce dossier dès que des informations concrètes seront disponibles.

Indemnité Corona sur les facture d'eau.

Voici le mail qui est envoyé aux affiliés de la CSC qui ont été victimes du chômage temporaire pour force majeure à cause du covid-19.

Le document est rempli automatiquement (mes xxx sont remplacés par les coordonnées exactes de l'affilié CSC).