Information juridique
Congé de vaccination
La législation sur le congé de vaccination a pris du retard
Comme le Conseil d’État a demandé l’avis de l’Autorité de protection des données, la législation qui doit régler le congé de vaccination des travailleurs accuse du retard.
Il est possible que cette législation entre en vigueur fin mars 2021 alors qu’elle avait été prévue pour fin février 2021. Il est également possible que la législation ne s’applique pas rétroactivement.
Si au cours de la période écoulée ou au mois de mars, des travailleurs des entreprises suivies par CSC Meteasont invités à se faire vacciner mais qu’ils ne reçoivent pas de congé/ou que leur salaire n’est pas garanti, merci de le signaler à Stéphanie Soetaert au +32-0-69.880.745 ou u75met@acv-csc.be qui relaiera à Metea.
Entre-temps le site de la CSC sera adapté.
Parcours de réintégration
Trajet de réintégration des travailleurs en incapacité : quelques précisions
Par le 11 février 2021 du Groupe S Avenue Fonsny 40 1060 Bruxelles
https://www.groups.be/fr/
L’application pratique de la réintégration de travailleurs en incapacité de longue durée n'est pas toujours facile. Nous répondons ci-dessous à un certain nombre de questions fréquemment posées.
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- Qui peut lancer le trajet de réintégration et quand ?
- Quelles décisions peut prendre le CPM et quelles en sont les conséquences ?
- Puis-je contester la décision du CPM ?
- Que doit contenir le plan de réintégration ?
- Puis-je décider de ne pas élaborer de plan de réintégration ?
- Puis-je rompre le contrat de travail pour force majeure médicale ?
- Dois-je proposer une offre d’outplacement en cas de force majeure médicale ?
Le trajet de réintégration vise à remettre au travail des personnes en incapacité de longue durée :
- soit en leur confiant temporairement un travail différent ou adapté, en attendant qu’ils puissent à nouveau effectuer le travail convenu;
- soit en leur confiant définitivement un travail différent ou adapté, s’ils sont définitivement inaptes à effectuer le travail convenu.
Le conseiller en prévention-médecin du travail (ou CPM) joue un rôle clé dans ce processus.
Attention ! le trajet de réintégration ne s’applique que pour une réoccupation d’un travailleur après une maladie ou un accident de droit commun, et non en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
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Qui peut lancer le trajet de réintégration et quand ?
- Le travailleur ou son médecin traitant avec son accord, peu importe la durée de l’incapacité;
- L’employeur, à partir de quatre mois d’incapacité interrompue ou lorsque le travailleur lui remet un certificat de son médecin traitant indiquant son incapacité définitive à effectuer le travail convenu;
- Le médecin-conseil de la mutuelle, qui vérifiera au plus tard dans les deux mois qui suivent la déclaration d’incapacité si le travailleur malade entre en ligne de compte pour une réintégration. Si c’est le cas, il transmettra le dossier du travailleur au CPM.
Si une de ces situations débouche sur un trajet de réintégration, le CPM examinera les capacités de réintégration du travailleur dans les 40 jours ouvrables.
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Quelles décisions peut prendre le CPM et quelles en sont les conséquences ?
- Soit le travailleur peut reprendre à terme sa fonction, éventuellement avec une adaptation du poste de travail, et est capable d’effectuer entre-temps un travail adapté ou différent chez l’employeur, éventuellement en adaptant le poste de travail :
- Le CPM fixe alors les modalités du travail adapté, des autres tâches et de l’adaptation du poste de travail;
- Vous devez alors établir un plan de réintégration dans les 55 jours, sauf si vous motivez votre décision de ne pas le faire (voir point 5).
- Soit le travailleur peut, à terme, reprendre sa fonction, éventuellement avec une adaptation du poste de travail, mais n’est pas capable d’effectuer entre-temps un travail adapté ou différent chez l’employeur :
- Vous ne devez pas établir de plan de réintégration;
- Le CPM prévoit une réévaluation de la situation;
- Le CPM avertit le médecin-conseil de la mutuelle;
- En principe, rien ne change par rapport à ce qui s’appliquait avant le début du trajet de réintégration.
- Soit le travailleur est définitivement inapte à réexercer sa fonction, mais est capable d’effectuer un travail adapté ou différent chez l’employeur, éventuellement en adaptant le poste de travail :
- Le CPM fixe alors les modalités du travail adapté, des autres tâches et de l’adaptation du poste de travail ;
- Vous devez alors établir un plan de réintégration dans les douze mois sauf si vous motivez votre décision de ne pas le faire (voir point 5).
- Soit le travailleur est définitivement inapte à réexercer sa fonction et n’est pas capable d’effectuer un travail adapté ou différent chez l’employeur :
- Le CPM avertit le médecin-conseil de la mutuelle;
- Le trajet de réintégration n’est pas poursuivi.
- Soit le CPM juge qu’il n’est pas opportun de commencer un trajet de réintégration pour des raisons médicales.
- Vous ne devez pas établir de plan de réintégration;
- Le CPM réévalue la situation tous les deux mois;
- Le CPM avertit le médecin-conseil de la mutuelle;
- En principe, rien ne change par rapport à ce qui s’appliquait avant le début du trajet de réintégration.
Le CPM indique sa décision sur le formulaire d’évaluation de réintégration. Dans les 40 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande de réintégration, il en fournira une copie à l'entreprise, ainsi qu’au travailleur et au médecin-conseil de la mutuelle s’il ne propose pas de travail différent ou adapté.
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Qui peut contester la décision du CPM ?
Seul le travailleur peut introduire un recours contre la décision du CPM, et uniquement lorsque le CPM juge que son incapacité est définitive (peu importe qu’un travail différent ou adapté lui soit proposé).
Si le CPM juge que l’incapacité est temporaire, le travailleur n’a par contre aucune possibilité de recours.
L’employeur, lui, ne peut pas contester la décision du CPM.
Le travailleur doit contester la décision du CPM dans un délai de sept jours ouvrables après en avoir pris connaissance, en se tournant vers le médecin-inspecteur social compétent de la Direction générale du contrôle du bien-être au travail.
Selon le résultat de la procédure de recours, le CPM réexaminera l’évaluation de réintégration.
Le travailleur ne peut utiliser cette procédure de recours qu’une seule fois durant le trajet de réintégration.
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Que doit contenir le plan de réintégration ?
Comme expliqué au point 2, l'employeur doit établir un plan de réintégration si le CPM juge le travailleur temporairement ou définitivement inapte avec la possibilité d’effectuer un travail différent ou adapté. Le CPM mentionne sur le formulaire d’évaluation de réintégration les modalités du travail différent ou adapté.
L'employeur doit ensuite établir un plan de réintégration en concertation avec le travailleur et le CPM, en respectant le délai prévu (55 jours ouvrables en cas d’incapacité temporaire ou 12 mois en cas d’incapacité définitive).
Ce plan doit présenter les mesures à prendre de la façon la plus concrète et détaillée possible, notamment :
- Une description des adaptations raisonnables apportées au poste de travail;
- Une description du travail adapté, notamment du volume de travail et de l’horaire auquel le travailleur peut être soumis et, le cas échéant, la progressivité des mesures;
- Une description de l’autre travail, notamment du contenu du travail que le travailleur peut effectuer, ainsi que du volume de travail et de l’horaire auquel le travailleur peut être soumis et, le cas échéant, la progressivité des mesures;
- La nature de la formation proposée en vue d’acquérir les compétences qui doivent permettre au travailleur d’effectuer un travail adapté ou un autre travail ;
- La durée de validité du plan de réintégration.
Leservice externe de prévention et de protection au travail de l'entreprise peut aider l'employeur pour élaborer concrètement ce plan.
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L'employeur peut-il décider de ne pas élaborer de plan de réintégration ?
Oui, si après concertation avec le travailleur et le CPM, l'employeur estile que cela est objectivement ou techniquement impossible ou que cela ne peut pas être exigé pour des motifs dûment justifiés.
Le fait que l'entreprise ne puisse pas proposer au travailleur des tâches adaptées doit être solidement étayé.
L'employeur doit en effet motiver cette décision dans un rapport à remettre au CPM et au travailleur dans les 55 jours ouvrables après réception du formulaire d’évaluation de réintégration si l’incapacité du travailleur est temporaire et dans les 12 mois après la réception du formulaire d’évaluation de réintégration si cette incapacité est définitive.
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Quand l'employeur peut-il rompre le contrat de travail pour force majeure médicale ?
L'employeur ne peut constater la rupture du contrat de travail pour cause de force majeure médicale que si l’incapacité du travailleur est définitive (et non temporaire) et uniquement dans un des trois cas suivants :
- le CPM juge qu’aucun travail adapté ou différent n’est possible et le travailleur a épuisé ses possibilités de recours contre cette décision (le travailleur n’a pas introduit de recours dans les sept jours ouvrables ou la décision en appel confirme l’incapacité définitive du travailleur);
- le CPM juge qu’un travail adapté ou différent est possible, mais l'entreprise lui a transmis un dossier dans lequel elle démontre que cela est techniquement ou objectivement impossible, ou que cela ne peut être exigé pour des motifs dûment justifiés;
- Le CPM juge qu’un travail adapté ou différent est possible et l'entreprise lui a remis un plan de réintégration avec lequel le travailleur n’est pas d’accord.
Dans ces trois cas, le trajet de réintégration du travailleur définitivement inapte prend définitivement fin et l'employeur peut constater la rupture du contrat de travail pour cause de force majeure médicale.
Une rupture de contrat de travail pour force majeure médicale ne se fait jamais automatiquement, mais doit être constatée par l'employeur ou par le travailleur.
L'idéal est alors que soit proposé au travailleur un accord concernant la fin du contrat, afin d’éviter toute discussion par la suite.
Si le travailleur ne peut pas ou ne veut pas conclure cet accord, deux situations sont possibles :
- Le travailleur demande de lui remettre son C4 >>> Dans ce cas, c’est le travailleur qui prend l’initiative constater la rupture du contrat de travail;
- Le travailleur ne réagit pas. L'employeur peut alors la fin du contrat de travail dans un courrier recommandé qu'il doit adresser au travailleur. >>> Dans ce cas, c’est l'employeur qui prend l’initiative de constater la rupture du contrat de travail.
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L'employeur doit-il proposer une offre d’outplacement en cas de force majeure médicale ?
Pour répondre à cette question, il faut savoir qui a pris l’initiative de constater la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale, et non qui a lancé la procédure de réintégration.
Si la force majeure médicale a été invoquée par l’employeur seul (et non par le travailleur ou conjointement par le travailleur et l’employeur), alors l’offre d’outplacement est obligatoire.
Chômage covid-19 ...assimilation jusqu'au 31 août en matière de vacances annuelles
Coronavirus Covid-19 : Le chômage temporaire pour cause de coronavirus de sera pris en compte dans le calcul du droit aux vacances l'ANNEE PROCHAINE
Ces jours sont assimilés à des jours de prestations effectives tant pour le montant du pécule de vacances que pour le nombre de jours de vacances.
J'invite mes délégations syndicales à informer les travailleurs de leur entreprise de cette information.
Indexation - secteur fabrications métalliques - CP111.01-02
Indexation de 1,01% au 1er juillet 2020 dans la CP111.01
Congé parental Corona
Voici un nouveau type de congé parental.
Attention valable jusqu'au 30 juin seulement....
Conditions un peu particulières.
Accord de l'employeur indispensable.
Paiement du Lundi de Pâques comme jour férié ?
En matière de paiement du jour férié en cas de chômage temporaire pour force majeure, la règle est assez simple : l'employeur doit payer le salaire du jour férié qui tombe dans les 14 jours calendrier (= jours civils) suivant le premier jour de chômage temporaire pour cause de force majeure.
Pour tous ceux qui ont eu leur 1er jour de chômage corona au plus tôt le 30 mars, le patron doit donc verser le salaire du Lundi de Pâques et il ne peut pas déclarer le Lundi de Pâques comme un jour de chômage temporaire.
Toute journée de travail interrompt la période de 14 jours qui recommence alors à zéro.
Exemple: si quelqu'un travaille aujourd'hui jeudi 23 avril alors qu'il est en chômage depuis le 15 avril, les 14 jours comptent à partir du 24 avril et le jour férié du 1er mai devra être payé par l'employeur et non comme journée de chômage temporaire.
Pécule de vacances Congemetal - Fabrications métalliques Hainaut Occidental
Le pécule de vacances des ouvriers de la CP111 Fabrications Métalliques sera payé aux dates suivantes
(ci-dessous entreprises par ordre alphabétique, avec en 1e colonne le code postal de la localité et e 3e colonne la date du versement par Congémétal).
Deux dates de versement : 2 juin ou 15 juin
7642 | "JMO" SPRL | 15/06/2020 |
7850 | 8 RENOVE SPRL | 15/06/2020 |
7850 | A.B.T. CY SA | 02/06/2020 |
7730 | A.C.S. SPRL | 15/06/2020 |
7911 | A.T.A. VENTILATION ETS DUROISIN SPRL | 02/06/2020 |
7730 | ABRASIVE TRADING INVEST ATI SPRL | 02/06/2020 |
7730 | ADC ELECTROMECANIQUE SPRL | 15/06/2020 |
7971 | ADMI SPRL | 15/06/2020 |
7730 | AFC SPRL | 15/06/2020 |
7903 | AGRI CONSTRUCT SPRL | 02/06/2020 |
7700 | AL. RADCO SPRL | 02/06/2020 |
7864 | ALAIN BUYSE GEARS TRANSMISSION SPRL | 15/06/2020 |
7866 | ALAIN BUYSE MECANIQUE INDUSTRIELLE SPRL | 15/06/2020 |
7500 | ALC SERVICES SA | 15/06/2020 |
7822 | ALDO SA | 02/06/2020 |
7700 | ALFA DIS SA | 02/06/2020 |
7750 | ALFAMETAL SA | 02/06/2020 |
7750 | ALFAMETAL TECHNICS SA | 15/06/2020 |
7780 | ALITEC SPRL | 15/06/2020 |
7822 | ALL DOOR SYSTEMS & SERVICES SA | 02/06/2020 |
7911 | ALLARD, DAVID | 15/06/2020 |
7700 | ALMECO SA | 02/06/2020 |
7522 | ALUTRAILER SA | 02/06/2020 |
7700 | ARBO SPRL | 02/06/2020 |
7700 | ARGOBEL SA | 02/06/2020 |
7800 | ATALU SPRL | 02/06/2020 |
7700 | ATELIER 26 SPRL | 02/06/2020 |
7640 | ATELIERS HANOT FRERES AHF SPRL | 02/06/2020 |
7500 | ATELIERS LUCIEN DELPORTE SA | 02/06/2020 |
7540 | ATELIERS MECANIQUES LEFEBVRE SPRL | 02/06/2020 |
7864 | ATELIERS VANDROOGENBROEK ET FRANCOIS SA | 02/06/2020 |
7972 | BANTUELLE FREDDY | 15/06/2020 |
7802 | BAUSIER FLORIAN | 15/06/2020 |
7742 | BELGIQUE TRAVAUX EN HAUTEUR SA | 15/06/2020 |
7530 | BELGIUM TECHNIC CONSTRUCT METALLIC BTCM SPRL | 02/06/2020 |
7600 | BUREAU D'ETUDES & CONSTRUCTIONS MECANIQUES GUY DESHAYES BEGD SPRL | 02/06/2020 |
7903 | BV-FERRONNERIE SPRL | 15/06/2020 |
7730 | C.V.M. SPRL | 15/06/2020 |
7864 | CALBRECHT SPRL | 02/06/2020 |
7880 | CARE4WATER SA | 15/06/2020 |
7700 | CASTEL ENGINEERING SPRL | 15/06/2020 |
7783 | CERATEC ELECTROTECHNICS SA | 02/06/2020 |
7782 | CERATEC SA | 02/06/2020 |
7500 | CERTITANK SPRL | 02/06/2020 |
7640 | CHANTIER PLAQUET NAVAL SPRL | 02/06/2020 |
7972 | CHASSIPLAST SPRL | 02/06/2020 |
7700 | CHAUDRONNERIES ET FONDERIES JACKSON PH. SA | 02/06/2020 |
7780 | COMINES STEEL SPRL | 02/06/2020 |
7780 | CONSTRUCTION METALLIQUE MAHIEU SA | 02/06/2020 |
7520 | CONSTRUCTION METALLURGIQUE EUROPEENNE SPRL | 15/06/2020 |
7602 | CONSTRUMETAL SPRL | 02/06/2020 |
7700 | D.P. COATING SPRL | 15/06/2020 |
7503 | DALTECNIC SA | 02/06/2020 |
7901 | DECAIGNY BERNARD | 15/06/2020 |
7700 | DEDECKER PRECISION MECHANICS D.P.M. SA | 02/06/2020 |
7608 | DEGAMETAL SPRL | 02/06/2020 |
7911 | DELCOIGNE MARIE-JOSE | 02/06/2020 |
7780 | DELMAR SA | 02/06/2020 |
7623 | DELMOTTE CHRISTOPHE | 15/06/2020 |
7503 | DELTA SERVICES INDUSTRIELS (D.S.I.) SPRL | 02/06/2020 |
7890 | DERUYVER BORIS | 15/06/2020 |
7972 | DEVLEESCHAUWER FRERES SPRL | 02/06/2020 |
7972 | DJS INDUSTRIE SRL | 15/06/2020 |
7700 | DRAFIL SA | 02/06/2020 |
7950 | DUHAMEL YOHAN | 15/06/2020 |
7972 | DUMOULIN JOHAN | 15/06/2020 |
7700 | ELAS EUROPEAN LASER APPLICATIONS SYSTEMS SA | 02/06/2020 |
7700 | ELCO PCB SA | 02/06/2020 |
7700 | ELPRINTA SA | 02/06/2020 |
7800 | EM STEEL SERVICES SPRL | 02/06/2020 |
7522 | EPCO SA | 02/06/2020 |
7911 | ETABLISSEMENTS CARTON SA | 02/06/2020 |
7620 | ETS DEPREKEL SPRL | 02/06/2020 |
7822 | ETUDE CLEAN INDUSTRIE SPRL | 15/06/2020 |
7822 | ETUDE CONCEPT INDUSTRIEL BOISDENGHIEN E.C.I.B. SPRL | 02/06/2020 |
7911 | EUREKA-CONCEPT SPRL | 02/06/2020 |
7600 | EUROCLOTURE SPRL | 15/06/2020 |
7712 | FABELAC SPRL | 02/06/2020 |
7950 | FABRIFER SRL | 15/06/2020 |
7812 | FERRONNERIE DU TILLEUL SPRL | 02/06/2020 |
7910 | FLEMA SPRL | 02/06/2020 |
7822 | FP BROWN SA | 02/06/2020 |
7700 | FRED ART'S SPRL | 15/06/2020 |
7822 | G BLOCK SA | 02/06/2020 |
7822 | G.T.C. TECHNICS SRL | 15/06/2020 |
7730 | GAUVIC SPRL | 15/06/2020 |
7780 | GERNAL SA | 15/06/2020 |
7711 | GRIMONPREZ TRANSMISSION GEARS SA | 02/06/2020 |
7700 | HEMAG SA | 15/06/2020 |
7830 | HOVIPLAST SA | 02/06/2020 |
7822 | HUSQVARNA BELGIUM SA | 15/05/2020 |
7522 | HYDROTECH SPRL | 02/06/2020 |
7500 | IMAGE CONCEPT SPRL | 15/06/2020 |
7860 | INSTALLATIONS METALLIQUES VERMOESEN IMV SPRL | 02/06/2020 |
7730 | ISOFREEZE MANGUETTE SPRL | 02/06/2020 |
7890 | JASPART OLIVIER | 02/06/2020 |
7531 | JP SYSTEMS SPRL | 15/06/2020 |
7901 | JYTECH SPRL | 02/06/2020 |
7900 | KINGSPAN DOOR COMPONENTSSA | 02/06/2020 |
7700 | KORMETAL SA | 02/06/2020 |
7600 | LASERYS SA | 15/06/2020 |
7850 | LCQA SPRL | 15/06/2020 |
7608 | LEGROS STEPHANE | 15/06/2020 |
7540 | LELEU CHRISTOPHE | 15/06/2020 |
7740 | LES ATELIERS DELCEUILLERIE SPRL | 02/06/2020 |
7520 | LES RESSORTS WILFART SA | 02/06/2020 |
7608 | LL TIME SRL | 15/06/2020 |
7971 | MAGAMOBIL PLUS SPRL | 15/06/2020 |
7910 | MAINTENANCE TOURNAI INDUSTRIE SPRL | 15/06/2020 |
7700 | MANELUK CHRISTIAN | 02/06/2020 |
7850 | MARCEL OLIVIER | 15/06/2020 |
7712 | MARCHAND DE FER DELRUE SA | 02/06/2020 |
7870 | MARTENS CUVE SERVICES SPRL | 15/06/2020 |
7532 | MASSILLON PHILIPPE | 02/06/2020 |
7750 | MATHAR SPRL | 02/06/2020 |
7700 | MATHYSEN INDUSTRIE SPRL | 02/06/2020 |
7604 | MD USINAGE SPRL | 15/06/2020 |
7900 | MENUIFAB SA | 15/06/2020 |
7600 | METAL QUARTZ SA | 02/06/2020 |
7730 | METHODES ET TECHNIQUES D'USINAGE SPRL | 15/06/2020 |
7600 | MEURA SA | 15/05/2020 |
7970 | MJ TUBES SPRL | 02/06/2020 |
7711 | MT DOTTIGNIES SA | 02/06/2020 |
7700 | MUBEA SYSTEMS SA | 02/06/2020 |
7522 | NEPTUNE TECHNICS SPRL | 15/06/2020 |
7940 | NIEZEN SA | 15/06/2020 |
7534 | NOULET ERIC | 15/06/2020 |
7711 | NOVALUX PRODUCTS SA | 02/06/2020 |
7730 | OLINOX-CREATIONS SPRL | 15/06/2020 |
7700 | PANNECOUCKE ALAIN SPRL | 02/06/2020 |
7750 | PATYN HENDRIK | 02/06/2020 |
7600 | PERUWELD SA | 02/06/2020 |
7700 | POINTECH SPRL | 15/06/2020 |
7522 | POMPES NEPTUNE SPRL | 02/06/2020 |
7850 | POSTINOX SPRL | 15/06/2020 |
7822 | POWDERCOAT SPRL | 15/06/2020 |
7860 | RAMAGE SA | 15/06/2020 |
7522 | REX PANELS & PROFILES SA | 02/06/2020 |
7700 | SACA SA | 02/06/2020 |
7783 | SAINT CHRISTOPHE MAINTENANCE (SCM) SARL ENT E | 15/06/2020 |
7912 | SANICHAUD DU HAINAUT SPRL | 02/06/2020 |
7620 | SATIM SPRL | 02/06/2020 |
7866 | SERGEANT GREGORY | 15/06/2020 |
7850 | SMPI SPRL | 02/06/2020 |
7822 | SPRL ATELIER DE CONSTRUCTION G FERRARI FILS | 15/05/2020 |
7500 | SPRL DEVRAY WALTHER ET ENFANTS | 02/06/2020 |
7700 | SPRL VROMAN | 02/06/2020 |
7500 | STALIFT TOURNAI SPRL | 15/06/2020 |
70806 | STOTZ FREDENHAGEN INDUSTRIES GMBH BU ENT | 15/06/2020 |
7711 | STOW INTERNATIONAL NV | 02/06/2020 |
7700 | TECHNIQUE ASPIRATION BELGE TAB SPRL | 02/06/2020 |
7700 | TECNOLON WORKS SA | 02/06/2020 |
7822 | THERMO CLEAN WALLONIE FRANCE NORD SA | 02/06/2020 |
75015 | TLD GROUP ENT E | 15/06/2020 |
7740 | TOLERIE DELCEUILLERIE SPRL | 02/06/2020 |
7700 | TOUARTUBE SA | 02/06/2020 |
7700 | TRADECO BELGIUM SA | 02/06/2020 |
7610 | TRANSMECA SA | 02/06/2020 |
7500 | UNION INDUSTRIELLE SA | 02/06/2020 |
7822 | VALEO VISION BELGIQUE SA | 02/06/2020 |
7860 | VANNEROM GEOFFREY | 15/06/2020 |
7730 | VEMARO SPRL | 02/06/2020 |
7700 | VERGO COATING SPRL | 02/06/2020 |
7740 | VERSCHUERE TECHNOLOGY SA | 02/06/2020 |
7880 | VHJ CONSTRUCT SPRL | 15/06/2020 |
7750 | VP REPARATION SPRL | 02/06/2020 |
7700 | WALCARIUS SA | 02/06/2020 |
7533 | ZIANNE BENOIT | 15/06/2020 |
Pécule de vacances - entreprises du textile - CP120
Le pécule de vacances dans les entreprises textiles du Hainaut sera versé par Vacantex aux dates suivantes :
22-mai-2020 | DE POORTERE FRERES SA | MOUSCRON |
11-juin-2020 | DE POORTERE DECO SA | MOUSCRON |
11-juin-2020 | ETS VERNIER ANDRE & FILS SA | MOUSCRON |
11-juin-2020 | SPRL JAVANNE | MOUSCRON |
11-juin-2020 | KORAMIC VISUAL COMMUNICATION SA | MOUSCRON |
11-juin-2020 | WOLLUX SA | MOUSCRON |
11-juin-2020 | WOPRINT SA | MOUSCRON |
11-juin-2020 | ETABLISSEMENTS JARILUX SA | MOUSCRON |
11-juin-2020 | BELGIAN FIBERS MANUFACTURING SA | MOUSCRON |
11-juin-2020 | BRICAMA LIMITED EDITION SPRL | MOUSCRON |
11-juin-2020 | ECLAIR-PRYM BELGIUM SA | COMINES WARNETON |
11-juin-2020 | LE TISSAGE D ARCADE SA | MOUSCRON |
11-juin-2020 | PROCOTEX CORPORATION SA | MOUSCRON |
18-juin-2020 | SA SOCOMAILLE | COMINES WARNETON |
18-juin-2020 | BARTEX SCRL | FLEURUS BE |
18-juin-2020 | BEAULIEU TECHNICAL TEXTILES SA | COMINES WARNETON |
18-juin-2020 | SA NEW HERMAT | BEAUMONT |
18-juin-2020 | INDUSTRIE NEGOCE CONFORT HYGIENE I.N.C.H. SA | TOURNAI |
18-juin-2020 | SIOEN FABRICS SA | MOUSCRON |
18-juin-2020 | BELREY FIBRES SA | MOUSCRON |
18-juin-2020 | SUPERDYE SA | MOUSCRON |
18-juin-2020 | NYMPHEA SPRL | MOUSCRON |
18-juin-2020 | CEETEX SPRL | PECQ |
18-juin-2020 | IDEAL FIBRES & FABRICS WIELSBEKE NV | COMINES |
18-juin-2020 | CALLIN SA | MOUSCRON |
18-juin-2020 | ETABLISSEMENTS VANDENBERGHE ET FILS SA | PECQ |
Les Pouvoirs Speciaux du Gouvernement belge
Pour ceux qui ne savent pas vraiment ce que veut dire "pouvirs spéciaux" en Belgique, voici un excellent artile paru dans le Crisp Centre de Recherche et d'Information Socio-Politiques
voici le lien : http://www.vocabulairepolitique.be/pouvoirs-speciaux/
pouvoirs spéciaux
Extension temporaire des pouvoirs du gouvernement permettant à ce dernier de modifier ou d'adopter seul, dans un certain nombre de domaines fixés dans une loi d'habilitation, des normes législatives, et ce afin de faire face à une situation de crise.
La technique dite des pouvoirs spéciaux consiste à confier au pouvoir exécutif des prérogatives qui sont en principe de la compétence du pouvoir législatif.
Au niveau fédéral, par l'adoption d'une loi de pouvoirs spéciaux, la Chambre des représentants (et jadis le Sénat) confère au Roi (c'est-à-dire en fait au gouvernement fédéral) le pouvoir d'abroger, de compléter, de modifier et de remplacer la législation existante en vue d'atteindre un certain nombre d'objectifs déterminés. Les arrêtés adoptés sur la base de cette habilitation par le gouvernement, dits de pouvoirs spéciaux, ne sont pas formellement des normes de rang législatif, mais ils peuvent modifier des dispositions qui occupent un tel rang dans la hiérarchie des normes ou en introduire de nouvelles. Ils font l'objet d'une délibération en Conseil des ministres et doivent obligatoirement être soumis à la section de législation du Conseil d'État pour avis.
La loi de pouvoirs spéciaux doit définir les contours de l'habilitation qui est ainsi donnée au pouvoir exécutif, ainsi que la durée pendant laquelle elle produira ses effets. Au terme de cette période, il est en règle générale prévu, dans la loi d'habilitation elle-même, que le pouvoir législatif confirme les mesures prises par le pouvoir exécutif, dans un délai qui est lui aussi fixé par la loi de pouvoirs spéciaux. Les dispositions adoptées au moyen d'arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux acquièrent alors, après confirmation, la même force et le même statut qu'une norme de rang législatif.
Par application de principes identiques, et étant donné que les Régions et les Communautés adoptent également des normes de nature législative, un décret ou une ordonnance de pouvoirs spéciaux peuvent être adoptés afin de confier au pouvoir exécutif régional ou communautaire le droit temporaire de modifier la législation au sein d'une entité fédérée déterminée, et ce en vue d'atteindre un certain nombre d'objectifs précis qu'énonce cette norme d'habilitation.
Le mécanisme des pouvoirs spéciaux est fréquemment utilisé en temps de crise, lorsque des décisions doivent être prises rapidement, et que le temps exigé par la discussion parlementaire pourrait être dommageable à l'efficacité des décisions prises. En dehors des périodes de guerre, le recours à des délégations de pouvoirs s'inscrit en particulier dans des périodes de crise économique et/ou financière. La première loi de pouvoirs spéciaux date du 16 juillet 1926. Elle était destinée à permettre au gouvernement d'union nationale dirigé par Henri Jaspar de mettre fin à l'instabilité monétaire et de « sauver le franc ». Dans les années 1930, le recours à cette technique a été fréquent : c'est notamment sous le régime des pouvoirs spéciaux que le gouvernement dirigé par Paul Van Zeeland a conduit la dévaluation du franc en 1935. Par la suite, la technique des pouvoirs spéciaux a été à nouveau utilisée : en 1967, par le gouvernement Vanden Boeynants I (PSC/PLP) et dans les années 1980, lorsque les gouvernements Martens-Gol (Martens V (CVP/PVV/PRL/PSC) et Martens VI (CVP/PRL/PVV/PSC)) ont abondamment recouru à ce mécanisme.
Outre les périodes de crise économique, des urgences sanitaires peuvent également justifier l'adoption d'une loi de pouvoirs spéciaux. C'est ainsi qu'en 2009, le Parlement a accordé au gouvernement fédéral des pouvoirs spéciaux afin qu'il puisse prendre les mesures rendues nécessaires par l'épidémie de grippe A(H1N1) (loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe). En mars 2020, dans le cadre de la pandémie de coronavirus (Covid-19), il a également été fait usage de la technique des pouvoirs spéciaux afin de permettre au gouvernement Wilmès II (MR/CD&V/Open VLD) de prendre les mesures nécessaires qu'impose la situation, et ce tant sur le plan sanitaire que socio-économique. C'est la première fois qu'un gouvernement minoritaire disposait d'une telle délégation de pouvoirs. Le Parlement wallon a également accordé les pouvoirs spéciaux au gouvernement wallon (gouvernement Di Rupo III (PS/MR/Écolo)) afin de faire face aux conséquences de la crise provoquée par la propagation du virus. Le Parlement de la Communauté française et celui de la Région de Bruxelles-Capitale ont procédé d'une façon identique.
Le mécanisme des pouvoirs spéciaux ne doit pas être confondu avec celui des pouvoirs extraordinaires. Des arrêtés de pouvoirs extraordinaires ont en effet été adoptés durant les guerres mondiales ou juste après celles-ci, pour la dernière fois en 1949. Les différences entre la technique des pouvoirs spéciaux et celle des pouvoirs extraordinaires sont principalement de deux ordres. D'une part, l'habilitation donnée au Roi est exprimée de façon encore plus large lorsque des pouvoirs extraordinaires sont conférés. D'autre part, contrairement aux arrêtés de pouvoirs spéciaux qui conservent leur nature réglementaire, les arrêtés de pouvoirs extraordinaires ont force de loi, c'est-à-dire que, sans être des normes de rang législatif, ils occupent directement le même niveau qu'une loi dans la hiérarchie des normes, sans requérir de confirmation ultérieure du législateur. La technique des pouvoirs extraordinaires semble actuellement tombée en désuétude.
Les arrêtés de pouvoirs spéciaux ne doivent pas davantage être confondus avec les arrêtés-lois, qui sont des actes pris par l'une des branches du pouvoir législatif (Roi, Chambre des représentants ou Sénat) lorsque les autres branches sont dans l'impossibilité d'exercer leurs prérogatives. De tels actes ont été adoptés durant les deux conflits mondiaux, sous la pression des circonstances.
Le critère qui permet de distinguer les arrêtés de pouvoirs spéciaux et de pouvoirs extraordinaires, d'une part, et les arrêtés-lois, d'autre part, est donc fonctionnel : d'un côté, il s'agit d'actes adoptés par le pouvoir exécutif autorisé, de façon exceptionnelle et temporaire, à abroger, compléter, modifier et remplacer la législation existante, de l'autre, d'actes pris par l'une des branches du pouvoir législatif en raison de la paralysie momentanée des autres branches due à des circonstances exceptionnelles.
PAIEMENT ANTICIPÉ DES CONGÉS ANNUELS DANS CERTAINS SECTEURS
Nos secteurs se sont pas dans la liste.
Tant mieux pour les travailleurs des secteurs concernés.
Dommage et regrettable pour nos secteurs du textile et du métal.
Paiement anticipé des congés annuels dans certains secteurs
À la demande, entre autres, des syndicats, l’Office national des Vacances annuelles (ONVA) avancera le paiement du pécule de vacances pour certains secteurs. Il s'agit de quelques secteurs où le chômage temporaire est très élevé, à savoir le nettoyage, les titres-services, l’horeca, le secteur intérimaire et les entreprises de travail adapté.
Dans ces secteurs, l’ONVA verse le pécule de vacances. Comme tous les montants ne peuvent pas être payés en même temps, les dates de paiement suivantes sont prévues :
- 6-05-2020 : Les salariés de l’horeca, du nettoyage, du secteur intérimaire et des entreprises de travail adapté (première partie)
- 13-05-2020 : Horeca, nettoyage, secteur intérimaire et entreprise de travail adapté (deuxième partie)
- 20-05-2020 : Titres-services (première partie)
- 27-05-2020 : Titres-services (deuxième partie), horeca, nettoyage, travail temporaire et entreprise de travail adapté (troisième partie)
Pour les autres secteurs, l’ONVA verse le pécule de vacances comme d'habitude pendant les mois de mai et juin. Pour les employés, le pécule de vacances est payé par l'employeur.