CSC METEA HAINAUT

Bonjour,

Notre pays est à présent impacté par le virus « corona ».

Il importe de rappeler les règles applicables dans ce genre de situations. Pour ce faire, nous passons en revue une série d’hypothèses qui peuvent être potentiellement rencontrées.

Ce document était prêt avant l'annonce des mesures d'hier soir mais reste d'application.

Ces informations sont basées sur l’état actuel de la réglementation. Rien ne dit que le Gouvernement fédéral qui a pris la main hier soir, ne va pas modifier un peu la réglementation.Nous verrons cela en cours de journée

Le travailleur est-il couvert par certificat médical de son médecin-traitant?

C’est la situation la plus simple. Dans ce cas il y a application des réglementations en cas d’incapacité de travail (salaire garanti puis prise en charge par la mutuelle).

Le travailleur est-il mis en quarantaine au sein d’une institution hospitalière?

Normalement l’hôpital lui délivre une attestation de mise en quarantaine. Il se trouve dans l'impossibilité d’exécuter le contrat de travail pour force majeure. Il pourra donc solliciter des allocations de chômage temporaire.

Le travailleur est-il mis en quarantaine chez lui?

Si la mise en quarantaine découle d’une décision administrative, dans ce cas il y a impossibilité d’exécution du contrat de travail pour force majeure. Ce sont donc les règles du chômage temporaire qui doivent s’appliquer. Il en va de même si le travailleur est mis en quarantaine pour les autorités administratives suite à des contacts avec une personne contaminée (exemple, l’enfant du travailleur). Les règles en matière de chômage temporaire s’appliquent également dans cette hypothèse.

Le travailleur est-il hospitalisé à l’étranger?

Application des règles normales en matière d’incapacité de travail.

Le travailleur est-il en mission à l’étranger et mis en quarantaine dans une zone à risque?

Le travailleur devrait être mis en chômage temporaire pour force majeure.

Le travailleur ne peut pas exécuter son travail car l’activité chez l’employeur est interrompue en raison du coronavirus?

C’est également un cas de chômage temporaire pour force majeure.

Le travailleur ne peut pas exécuter son travail en raison de la baisse de l’activité chez l’employeur?

Possibilité d’être déclaré en chômage économique moyennant le respect par l’employeur des conditions.

Est-ce que mon employeur peut m’empêcher de reprendre le travail parce que je reviens d’une zone à risque?

Un travailleur qui revient d’une zone à risque ne peut pas se voir refuser la reprise du travail par son employeur uniquement pour cette raison (pas un cas de force majeure). Dans ce cas l’employeur est tenu de payer le salaire du travailleur et de prendre les mesures de préventions nécessaires (par exemple, examen par la médecine du travail durant les heures du travail avec prise en charge des frais). De plus l’employeur ne peut pas imposer au travailleur de se rendre chez un généraliste et en dehors des heures de travail.

Toutes les mesures concernant le bien-être des travailleurs, doivent préalablement être soumises pour avis au Comité pour la prévention et protection au travail. (art. II.7-3 du Codex).

Peut-on vous obliger à venir travailler?

Que faire si l’on vous demande d’aller travailler dans un endroit à risque? Par exemple, aller nettoyer, réaliser une réparation ou une intervention dans une maison où se trouve un patient atteint du Coronavirus ou dans une maison avec une personne mise en quarantaine?

C’est autorisé en principe, mais des conditions très strictes doivent être remplies en matière de protection, et notamment une série de conditions préalables. Un employeur qui envoie un travailleur dans une situation de travail où ce virus de classe 3 est présent est par conséquent obligé:

•de réaliser une analyse des risques et de déterminer quelles mesures de protection sont nécessaires

•de collaborer ici avec son conseiller en prévention et son médecin du travail

•de consigner les résultats de son analyse et les mesures à prendre dans un document et de le soumettre pour avis à son comité de prévention

•de tenir à jour une liste nominative de tous les travailleurs qui sont exposés à ces risques de classe 3, en indiquant le type de travail effectué

•de permettre aux travailleurs concernés et à l’inspection de consulter cette liste

•d’éviter au maximum que des travailleurs entrent en contact avec ce virus

•de limiter au maximum le nombre de travailleurs concernés

•de prévoir des équipements de protection individuels et collectifs

•de collecter les déchets en toute sécurité

•d’établir une signalisation de sécurité spécifique

•d’interdire aux travailleurs de manger ou de boire dans ces zones

•de prévoir des salles d’eau et des toilettes appropriées et suffisantes 

•de veiller à ce que les vêtements de travail et les équipements de protection soient enlevés lorsque le travailleur quitte la zone de travail et rangés à l’écart des autres vêtements

•de veiller à ce que les vêtements de travail et les équipements de protection soient désinfectés et nettoyés ou, au besoin, détruits

•d’assurer une formation adéquate aux travailleurs concernés et aux membres du comité sur les risques pour la santé, les mesures de précaution, le port et l’emploi de moyens de protection, les mesures à prendre en cas d’incidents

•...

Pour les activités exercées dans des laboratoires et des environnements industriels où ce type de virus est présent, des mesures supplémentaires sont aussi obligatoires.

Si l’employeur ne prend pas ces mesures, l’article I.2.26 du Code du Bien-être stipule que le travailleur qui, en cas de danger grave et immédiat et qui ne peut être évité, s'éloigne de son poste de travail ou d'une zone dangereuse ne peut en subir aucun préjudice et doit être protégé contre toutes conséquences dommageables et injustifiées. Il doit en informer immédiatement sa hiérarchie et le service interne de prévention. Nous ne connaissons pas de jurisprudence en la matière.

Si l’employeur ne prend pas ces mesures, l’inspection du bien-être au travail peut intervenir et faire arrêter les activités.

Les explications détaillées se trouvent ici (PDF)

Peut-on vous obliger à travailler ailleurs?

Si une infection a été détectée dans l’ établissement où vous travaillez habituellement, votre employeur peut vous demander de travailler dans un autre établissement.

Le lieu de travail ne peut pas être simplement changé unilatéralement, car l'employeur est légalement tenu de faire travailler l'employé à l'endroit convenu. Néanmoins, compte tenu des circonstances et après consultation au niveau de l'entreprise, nous supposons que le lieu de travail peut être modifié dans certains cas.

L'employeur doit toutefois rembourser intégralement les frais de déplacement supplémentaires et le temps de déplacement supplémentaire. Une alternative pourrait être de demander un travail à domicile, que l'employeur ne peut refuser qu'après justification. Dans des circonstances telles que celles dans lesquelles se trouve l'interrogateur, l'employeur ne pourra refuser qu'après un motif sérieux.