Crédit-temps et heures supplémentaires ou complémentaires
Précédemment, l’ONEm acceptait que des heures complémentaires et supplémentaires soient prestées à condition que celles-ci ne soient pas systématiques, que le travailleur ait donné son accord lorsque celles-ci étaient prestées lors de son jour habituel d’inactivité et qu’elles soient récupérées
La nouvelle position de l'Onem est expliquée dans sa Feuille info E56 de l’ONEm, « Respect du régime de travail pendant une interruption de carrière / crédit-temps»
Aux yeux de l'Onem, un régime d’interruption de carrière est donc incompatible avec la prestation d’heures supplémentaires (heures prestées au-delà de la durée journalière et hebdomadaire normale), même volontaires.
Par ailleurs, l'Onem veut maintenant limiter les possibilités de faire prester aux travailleurs en interruption de carrière des heures complémentaires (heures prestées au-delà de l’horaire convenu ou affiché mais en-deçà des limites journalière et hebdomadaire).
Les conditions suivantes sont maintenues :
- la prestation d’heures complémentaires ne peut être systématique ;
- le travailleur doit donner son accord pour être occupé un jour habituel d’inactivité ;
- les heures complémentaires doivent être récupérées pendant la période de référence, et au moins avant la fin de l’interruption de carrière.
Ces heures complémentaires ne peuvent donner lieu au paiement d’un sursalaire.
En cas de contrôle, la sanction peut être la récupération des allocations d’interruptions déjà payées.
L’ONEm a annoncé qu’il allait procéder à des contrôles renforcés de cette réglementation.
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