Fermeture d'entreprise - reprise d'actif - changements
La nouvelle CCT 32/7°, du 23 avril 2019 modifiant la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d’employeur du fait d’un transfert conventionnel d’entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l’actif après faillite, signée par les partenaires sociaux du Conseil national du travail adapte la CCT n° 32bis relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert conventionnel d’entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l’actif après faillite.
Changements :
- on va passer de 6 mois à 2 mois pour calculer le délai de reprise des actifs après une faillite. Le délai peut être prolongé dans le cadre de négociations relatives à une reprise.
- pour savoir si un travailleur est "repris par le repreneur", le délai de reprise du personnel va être fixé à 4 mois (au lieu de 6) à compter de la date de la reprise de l’actif. La prolongation du délai en cas de poursuite des activités sous curatelle est par ailleurs supprimée.
La CCT n° 32/7 est rendue obligatoire dans un arrêté royal du 28 avril 2019.
Elle entre anticipativement en vigueur le 1er avril 2019, pour une durée indéterminée.
28/05/2019
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