CSC METEA HAINAUT

Pour donner suite aux informations communiquées lors du comité professionnel ou lors des comités sectoriels régionaux...

Pour donner suite aussi à un article précédent paru sur ce blog.

Le gouvernement fédéral a finalement donné son feu vert à trois projets de lois-conteneurs.

La première est la Loi portant diverses dispositions en matière d’emploi, la deuxième la Loi-programme et la troisième la Loi de relance économique. Ces lois comportent essentiellement des mesures mettant en oeuvre l’accord estival. Bon nombre d’entre elles avaient déjà été décidées. Une série de points épineux devaient encore être tranchés par le gouvernement, ce qu’il a fait fin octobre, avec toutes les conséquences néfastes qui en découlent pour les travailleurs. Bien que ce soit chose courante avec ce gouvernement, il n’y est pas allé avec le dos de la cuillère cette fois.

Voici quelques mesures se trouvant dans ces lois container....

1. salaire des jeunes : pour les nouveaux contrats de travail (autres que le travail d’étudiant) conclus à partir du 1er juillet 2018, les employeurs du secteur privé peuvent réduire le salaire minimum brut des personnes ayant peu d’expérience (ne pas avoir travaillé au moins à 4/5e-temps pendant deux trimestres) de 6 % par an en-dessous de 21 ans. Ils ne doivent donc par exemple payer que 82 % du salaire minimum sectoriel ou interprofessionnel pour un jeune de 18 ans puisque la réduction est de 3 fois 6 %

2. préavis plus courts : raccourcissement des délais de préavis en cas de licenciement au cours des 6 premiers mois : 1 semaine au lieu de 2 pendant les trois premiers mois et ensuite 3 semaines de préavis après 3 mois, 4 semaines après 4 mois et 5 semaines en cas de préavis donné au cours du 5e mois. Pour ces 6 premiers mois, on abandonne aussi le principe selon lequel le préavis est réduit de moitié lorsque c’est le travailleur qui démissionne. Dans ce cas aussi, il est de 1-1-1-3-4-5. Ce nouveau régime sera applicable aux préavis donnés à partir du 1er jour du 2e mois suivant la publication de la loi au Moniteur belge, c’est-à-dire sans doute le 1er février 2018

3. le volontariat : tant le volontariat rémunéré dans le non marchand (clubs de foot, travail associatif...) que les prestations entre citoyens (entretien de jardin, cuisine, réparation, ...) seraient autorisés à concurrence de 6.000 euros par an, sans impôts ni cotisations sociales. La mesure serait toutefois limitée aux personnes travaillant à temps plein ou au moins à 4/5e-temps ainsi qu’aux pensionnés

4. impôt des sociéts : les contours de la réforme de l’impôt des sociétés se précisent : diminution du taux à 25 % et à 20 % sur la première tranche de 100.000 euros de bénéfices dans les PME

Je reviendrai dans les prochaines semaines en détail sur cer