Mesures de soutien aux entreprises visant à prévenir les restructurations dans le cadre de la crise du coronavirus
Arrêté royal n° 46 du 26 juin 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les employeurs et les travailleurs, M.B. 1er juillet 2020.
De quoi s'agit-il ???????
Afin de prévenir le risque de restructuration, le gouvernement a adopté, suite à une demande formulée par les organisations syndicales et tout particulièrement la CSC, un nouvel arrêté royal de pouvoirs spéciaux (ARPS) n°461 contenant diverses mesures pouvant être mises en œuvre par les entreprises en difficulté:
>> une réduction temporaire de la durée du travail;
>> un crédit-temps corona;
>> un emploi de fin de carrière corona;
>> une adaptation du régime de chômage économique
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