Nouvelle flexibilité dans les entreprises
Des mesures socio-économiques et de santé supplémentaires dans le cadre de la lutte contre le covid-19
Une relecture du site de la Première Ministre me permet de rédiger ce court article qui reprend les changements attendus dans la réglementation concernant des mesures nouvelles de flexibilité dans les entreprises
- La défiscalisation des heures supplémentaires volontaires (220 heures) dans les secteurs dits « critiques » (cf. annexe AM 23.03.2020) jusqu’au 30 juin 2020.
- La possibilité pour les travailleurs en chômage temporaire de travailler momentanément dans les secteurs de l’horticulture et forestier de manière flexible et sans perte de revenu. Pour une journée de travail complète, par exemple, le travailleur bénéficiera du salaire normal lié à la fonction exercée ainsi que d’un montant équivalent à 75% de l’allocation de chômage temporaire.
- Un assouplissement en matières d’horaires flottants, de détachement et de travail occasionnel afin de faciliter la mise à disposition provisoirement d’employés permanents d’autres entreprises aux employeurs des secteurs « critiques ». Les mécanismes de protection des travailleurs contre le dumping social - tels que le principe du salaire égal pour un travail égal - continueront bien sûr à s'appliquer.
- La neutralisation des heures de travail prestées par un étudiant au second semestre de 2020 afin qu’elles n’entrent pas en compte dans le calcul du contingent (475 heures par an) et leur permettre ainsi de renforcer la main-d’œuvre des secteurs « critiques », comme par exemple le secteur de la grande distribution ou le secteur alimentaire.
- La possibilité de cumuler de manière successive un contrat à durée déterminée (CDD) dans les secteurs « critiques » pendant une période de trois mois.
Ramenées sous forme de tableau, ces meusres donnetn ceci :
| Mesure | Pour quelles entreprises ? | Avantage ? | Quelles sont les conditions ? |
| Temps de travail plus flexible - mesure financière |
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| 220 heures supplémentaires volontaires | Secteurs essentiels |
Pour le travailleur: - Salaire brut = salaire net
Pour l’employeur: - Pas de sursalaire - Pas de repos compensatoire - Pas de cotisations sociales - Salaire brut = coût salarial
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- du 1er avril au 30 juin 2020
- 220 heures supplémentaires volontaires durant la période du 01/04/2020 au 30/06/2020
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| Mise à disposition de travailleurs | |||
| Mise à disposition de travailleurs aux secteurs essentiels | Secteurs essentiels | Pour le travailleur:
- Pas de chômage temporaire
Pour l'utilisateur: - Main-d'œuvre supplémentaire
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- Durant, au maximum, la période de la crise du coronavirus: du 1er avril au 30 juin 2020
- Accord écrit entre l'employeur, l'utilisateur et le travailleur
- Au moins les conditions salariales et de travail de l'utilisateur (même fonction)
- Travailleur entré en service auprès de l'employeur initial avant le 10 avril 2020
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| Contrats de travail de courte durée | |||
| Possibilité de recourir à des contrats de travail à durée déterminée successifs | Secteurs essentiels | Pour le travailleur:
- Pas de chômage temporaire
Pour l’employeur: - Les contrats de travail à durée déterminée successifs ne sont pas transformés en un seul contrat de travail à durée indéterminée
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- Durant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal qui régira la dérogation.
- Les contrats à durée déterminée ont une durée minimale de 7 jours.
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| Travail des étudiants | |||
| Travail des étudiants - plus de 475 heures par an | Tous les employeurs
(p. ex. grande distribution et secteur alimentaire) |
- Les heures prestées au-delà du plafond de 475 heures sont assimilées à des heures «travail des étudiants»
- Uniquement une cotisation de solidarité étudiant (8,13% au total) |
Neutralisation des heures prestées au cours de la période du 01/04/2020 au 30/06/2020 |
| Chômeurs temporaires - travailler dans des secteurs vitaux | |||
| Cumul de 75% de l'allocation (journalière) de chômage temporaire avec le salaire | Agriculture, horticulture et sylviculture (CP 144, CP 145, CP 146)
+ travail intérimaire dans ces secteurs (CP 322) |
Pour le travailleur:
- Au travail, cumul de 75% de l'allocation de chômage avec le salaire
Pour l'employeur: - Main-d'œuvre supplémentaire
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| Travailleurs en crédit-temps - travailler dans des secteurs vitaux | |||
| Suspension du crédit-temps / de l’interruption de carrière:
- avec la possibilité de fournir des prestations supplémentaires chez son propre employeur (max. avril et mai - prolongeable d'un mois)
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L’employeur «propre» relève d’un secteur vital |
Pour le travailleur: - Retour automatique au régime de crédit-temps à la fin de l'occupation temporaire - L'occupation temporaire n'est pas imputée sur la période de crédit-temps autorisée - Aucun droit à une indemnité d'interruption pendant la suspension
Pour l'employeur: - Le travailleur travaille plus
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| Suspension du crédit-temps / de l’interruption de carrière:
- avec la possibilité de travailler chez un autre employeur (max. avril et mai - prolongeable d'un mois) |
L'autre employeur relève d’un secteur vital | Pour le travailleur:
- Retour automatique au régime de crédit-temps à la fin de l'occupation temporaire - Conserve 75 % de l'indemnité d'interruption pendant la suspension.
Pour l'autre employeur: - Main-d'œuvre supplémentaire
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Contrat de travail écrit prenant fin au plus tard à la date de fin de la mesure |
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